1) Actualité récente
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– Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures : Lettre ouverte à la Commission européenne après le classement de la plainte contre la France / Action collective, le 17 octobre 2024
La France a rétabli les contrôles à ses frontières intérieures en octobre 2015 et les maintient constamment verrouillées depuis. Elle vient de notifier à la Commission européenne son intention de maintenir ces contrôles du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025 [1]. Pourtant, en vertu du principe de libre circulation dans l’espace Schengen, un État membre ne peut rétablir les contrôles à ses frontières intérieures plus de 6 mois, sauf apparition d’une nouvelle menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, distincte de la précédente [2] . Au mépris du droit de l’Union européenne (UE) et depuis près de dix ans, le gouvernement impose donc un contrôle systématique et permanent des mouvements de personnes étrangères à ces frontières, notamment terrestres. (…)
– L’algorithme de notation de la Cnaf attaqué devant le Conseil d’État par 15 organisations / Action collective, le 17 octobre 2024
En cette veille de journée mondiale du refus de la misère, 15 organisations de la société civile attaquent l’algorithme de notation des allocataires des Caisses d’allocations familiales (Caf) en justice, devant le Conseil d’État, au nom du droit de la protection des données personnelles et du principe de non-discrimination. Ce recours en justice contre un algorithme de ciblage d’un organisme ayant mission de service public est une première.
Cet algorithme attribue à chaque allocataire un score de suspicion dont la valeur est utilisée pour sélectionner celles et ceux faisant l’objet d’un contrôle. Plus il est élevé, plus la probabilité d’être contrôlé-e est grande. Chaque mois, l’algorithme analyse les données personnelles des plus de 32 millions de personnes vivant dans un foyer recevant une prestation Caf et calcule plus de 13 millions de scores. Parmi les facteurs venant augmenter un score de suspicion on trouve notamment le fait d’avoir de faibles revenus, d’être au chômage, de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation adulte handicapé (AAH). En retour, les personnes en difficulté se retrouvent sur-contrôlées par rapport au reste de la population.
Notre recours devant le Conseil d’État porte tant sur l’étendue de la surveillance à l’œuvre que sur la discrimination opérée par cet algorithme envers des allocataires déjà fragilisé-e-s dans leurs parcours de vie. En assimilant précarité et soupçon de fraude, cet algorithme participe d’une politique de stigmatisation et de maltraitance institutionnelle des plus défavorisé-e-s. Les contrôles sont des moments particulièrement difficiles à vivre, générateurs d’une forte charge administrative et d’une grande anxiété. Ils s’accompagnent régulièrement de suspensions du versement des prestations, précédant des demandes de remboursements d’indus non-motivés. Dans les situations les plus graves, des allocataires se retrouvent totalement privé-e-s de ressources, et ce en toute illégalité. Quant aux voies de recours, elles ne sont pas toujours compréhensibles ni accessibles. (…)
– 2024 : 63ème anniversaire du crime d’État commis le 17 octobre 1961 / Action collective, le 15 octobre 2024
Il y a soixante-trois ans la police française aux ordres du préfet Papon et des ministres Frey et Debré, a tué des centaines d’algériennes et d’algériens qui manifestaient pacifiquement, et blessé des milliers d’autres, à Paris le 17 octobre 1961 contre le couvre-feu raciste qui leur avait été imposé par un décret du même Papon.
Ce jour-là, cinq mois avant les accords d’Évian, la fédération française du FLN algérien a organisé, une manifestation pacifique pour réclamer la levée de ce couvre-feu, l’indépendance et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Cette manifestation où se mêlaient femmes, hommes et enfants, fut très violemment réprimée par les forces de police de la préfecture de police de Paris. Aujourd’hui le bilan de ce massacre n’est plus contestable : des victimes de violences par milliers, des disparitions et des morts par centaines. (…)
– Solidarité avec les militant⋅es convoqué⋅es pour aide à l’entrée en France / Gisti, le 2 octobre 2024
Le 24 mars dernier, après dix jours d’étapes en relais, s’achevait à Hendaye la course « Korrika », un événement populaire dans le pays basque, visant comme tous les ans à célébrer la culture basque et sa langue.
À cette occasion, une vingtaine d’associations, syndicats et partis politiques ont revendiqué un « acte de désobéissance civile » en coordonnant le passage de la frontière franco-espagnole par 36 exilé·es. Ces dernier·es se sont mêlé·es aux participant·es de la course pour le dernier kilomètre entre Irun et Hendaye, en empruntant le pont sur le fleuve Bidassoa. À la suite de cette action exemplaire, sept personnes ont été convoquées le 2 octobre dernier au commissariat d’Hendaye pour aide à l’entrée et au séjour en bande organisée.
Comme de très nombreuses organisations, le Gisti a signé ce communiqué (…)
2) Contentieux
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Nouveautés :
– Recours visant à obtenir l’abandon par la CNAF d’un traitement algorithmique discriminatoire / 17 octobre 2024
3) Publications récentes
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Publications récentes :
Hors-collection « L’asile en terre hostile : livre noir sur les pratiques abusives et illégales en Île-de-France », Collectif Asile Île-de-FranceTélécharger l’ebook
« Travailler au péril de sa santé », Plein droit n° 141
Commander la publication papier ou l’ebookCahier juridique « Le travail social auprès des sans-papiers », 2e édition
Commander la publication papier ou l’ebookGuide pratique « Le guide de la nationalité française », 4e édition
Commander la publication papier ou l’ebookHors-collection « Rapport de mission d’observation en avril-mai 2023 : L’accès aux droits et la politique migratoire à Mayotte », ADDE, GISTI, SAFTélécharger l’ebook
« Le techno-contrôle des migrations », Plein droit n° 140
Commander la publication papier ou l’ebookCahier juridique « Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France », 2e édition
Commander la publication papier ou l’ebookNote pratique « Les jeunes et la nationalité française », 5e édition
Commander la publication papier ou l’ebookHors-collection « 50 ans d’un itinéraire militant »
Commander la publication papier ou l’ebook« Racismes », Plein droit n° 139
Commander la publication papier ou l’ebookNote pratique « La modification du sexe et du prénom sur le titre de séjour des personnes étrangères trans », Co-édition Acceptess-T / Giaps / GistiCommander la publication papier ou télécharger l’ebook
Note pratique « La demande d’asile et les conditions matérielles d’accueil (CMA) », 2e éditionCommander la publication papier ou télécharger l’ebook
« Étrangers sous écrou », Plein droit n° 138
Commander la publication papier ou l’ebookNote pratique « Accompagner les étudiantes et les étudiants étrangers avec ou sans papiers », Co-édition CGT Ferc Sup / Fage / Ferc CGT / FSU / Gisti / LDH / RESF / Resome / RUSF / Snesup-FSU / Snasub-FSU / Solidaires Étudiant·e·s / Sud Éducation / UEE / Unef / Union Syndicale SolidairesCommander la publication papier ou télécharger l’ebook
Note pratique « Sans-papiers, mais pas sans droits », 8e éditionCommander la publication papier ou télécharger l’ebook
« Mourir d’être étranger », Plein droit n° 137
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4) Les Formations à venir
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– 14 novembre 2024 – Le travail salarié des personnes étrangères [Session de 2 jours]
Détails de la formation / Complet
– 18 novembre 2024 – La situation juridique des personnes étrangères [Session de 5 jours]
Détails de la formation / Complet
– 27 novembre 2024 – Les mineures et mineurs isolés étrangers – spéciale bénévoles et professionnel⋅les du travail social [Session de 3 jours]
– 5 décembre 2024 – Le droit de la nationalité française : principes fondamentaux et preuve de la nationalité [Session de 2 jours]
Détails de la formation / Complet
– 20 janvier 2025 – Le travail salarié des personnes étrangères [Session de 2 jours]
– Pour en savoir plus :
5) Droit
——————– Le Ceseda :
La CoUrBE du CUBE 