Communiqué

« Pays tiers sûrs », liste de « pays sûrs » : l’Union européenne consacre un grave recul du droit d’asile

Le 23 février, le Conseil européen a formellement adopté deux modifications du règlement européen sur les procédures d’asile, qui entraînent un grave recul du droit d’asile consacré par la Convention de Genève sur les réfugiés, autrement dit le droit de toute personne à demander protection si elle estime courir des risques de persécution dans son pays, et à voir sa demande examinée.

La première redéfinit la notion de « pays tiers sûr », qui permet de renvoyer une personne qui demande l’asile vers un pays situé en dehors de l’Union européenne par lequel elle a transité, au motif qu’elle aurait pu y bénéficier d’une protection. Cette notion pourra être utilisée comme un motif d’irrecevabilité de la demande d’asile, ou conduire à un traitement accéléré de cette demande, en supprimant le caractère suspensif des recours contre une décision de rejet.

La seconde établit, pour la première fois, une liste commune de « pays sûrs » – il s’agit du Bangladesh, de la Colombie, de l’Égypte, du Kosovo, de l’Inde, du Maroc et de la Tunisie – dont les ressortissant⋅es sont considéré⋅es a priori comme n’ayant pas besoin d’une protection internationale. Si elles et ils pourront toujours déposer une demande d’asile, celle-ci sera traitée dans un cadre accéléré, les privant notamment de l’accès à une assistance juridique.

Dans les deux cas, ces modifications pourront entraîner l’expulsion de personnes ayant demandé l’asile dans un État membre de l’UE sans examen approfondi et équitable de leur demande, et sans contrôle juridictionnel de son rejet.

mars 2026


http://www.gisti.org/article7687